CGV VENTES PROFESSIONNELLES
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Mises à jour le 31/10/2024
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1. DÉFINITIONS
Chacune des expressions mentionnées ci-dessous, qu’elle soit employée au singulier ou au pluriel, aura dans le présent contrat la signification suivante :
• Conditions Générales : désigne les présentes conditions générales de vente.
• Editeur ou Vendeur ou ANDERMATT : désigne la société ANDERMATT France, SAS au capital de 100 000 €, ayant son siège social à 150 Chemin de l'Aviation - Domaine du Makila - Bat A - 64200 Bassussarry, inscrite au RCS de BAYONNE sous le n° 800483703.
• Client ou Acheteur : désigne la personne physique réalisant une commande de produits auprès de la société ANDERMATT FRANCE.
• La boutique en ligne ou le Site Internet ou le site ANDERMATT FRANCE : désigne le site Internet de vente en ligne accessible via l’URL https://www.andermatt.fr/.
2. CHAMP D'APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ANDERMATT FRANCE propose des alternatives biologiques efficaces aux pesticides, engrais et produits vétérinaires chimiques de synthèses.
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes commandes passées via la boutique en ligne ou à distance par un consommateur, non professionnel.
Préalablement à sa commande, le Client déclare que l'acquisition de ces produits est destinée à un usage sans rapport avec son activité professionnelle. Si tel devait être le cas, ANDERMATT FRANCE attire particulièrement l'attention du Client sur les exclusions de garantie contractuelle et de responsabilité telles que visées notamment à l’article 10 ci-après présenté.
Toute passation de commande auprès d’ANDERMATT FRANCE suppose la prise de connaissance des présentes conditions générales de ventes, ainsi que leur acceptation sans réserve par le Client.
ANDERMATT FRANCE se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. En ce cas, seules les conditions générales de vente en vigueur lors de la prise de commande seront alors applicables. ANDERMATT FRANCE conseille au Client de sauvegarder et/ou imprimer les présentes conditions générales de vente pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l'exécution du contrat si besoin.
3. COMMANDE ET VALIDATION
Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de votre commande.
Les commandes sont effectuées sur le site internet ANDERMATT FRANCE.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française.
Pour passer commande, le Client suit les différentes étapes de commande défilant sur le site, à savoir la sélection d’au moins un article, l'identification du Client en remplissant les champs prévus à cet effet, le choix des modalités et conditions de livraison, le choix des modalités de paiement et la finalisation de la commande.
L'attention du Client est particulièrement attirée sur le mode d'acception de la commande passée sur le site internet ANDERMATT FRANCE.
Le « double clic » et la case à cocher sur la prise de connaissance et d'acceptation des conditions générales de vente, validant la commande vaut « signature électronique » et équivaut à une signature manuscrite.
Ils constituent une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par le Client.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par ANDERMATT FRANCE sur Internet ou par téléphone constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre la société et ses clients.
Les informations contractuelles relatives à la commande (dont notamment le n° de la commande) feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail.
Une facture numérique sera envoyée au Client dès la délivrance de la commande.
Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité d’ANDERMATT FRANCE ne saurait en aucune manière être recherchée dans l'éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la livraison.
En application de l'article 1127-2 du Code civil, le Client pourra prévisualiser sa commande, sous la forme d'un récapitulatif affichant le prix total, les frais de livraison et pourra modifier son panier ou son adresse de livraison avant la confirmation définitive de la commande.
ANDERMATT FRANCE se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait ou aurait existé un litige quant au paiement d'une commande antérieure.
Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.
4. DISPONIBILITÉ
Les offres de produits et de prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité d’un produit après passation de la commande, le Client sera informé du délai sous lequel le produit sera rendu disponible. Le Client qui ne désire pas attendre cette mise à disposition ou en cas d'indisponibilité définitive du produit, est remboursé de la totalité des sommes versées si son compte bancaire a été débité et ce dans les 14 jours suivant l’annulation de la commande.
5. PRIX
Tous les prix des produits proposés à la vente sur le site ANDERMATT FRANCE sont exprimés en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition ; ces frais de traitement et d'expédition sont indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA française applicable au jour de la commande et tout changement du taux sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.
A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
ANDERMATT FRANCE se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment, mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.
Les produits demeurent la propriété d’ANDERMATT FRANCE jusqu'à plein et entier encaissement du prix. Toutefois à compter de l'enlèvement ou de la réception de la commande par le Client ou son représentant, les risques des marchandises retirées ou livrées sont transférés au Client.
6. PAIEMENT
Le paiement s'effectue par carte bancaire, au comptant au jour de la commande.
Le client garantit à ANDERMATT FRANCE qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le paiement par carte bancaire.
La sécurité des paiements par carte bancaire en ligne est garantie par le service de paiement sécurisé AXEPTA de la BNP Paribas, Les données confidentielles du Client (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d’expiration et le pictogramme visuel) sont directement cryptées et transmises sur le serveur AXEPTA sans transiter sur les supports physiques du serveur. Après confirmation de l’inscription, la BNP Paribas demande une autorisation préalable au réseau carte bancaire, puis délivre un certificat électronique. Le certificat électronique vaut preuve du montant et de la date de transaction conformément aux dispositions légales, date et heure faisant foi.
La commande ne sera considérée comme acceptée par le Vendeur que lorsque les centres de paiement bancaire concernés, auront donné leur accord et que le Vendeur aura validé la commande au regard de ses critères d'acceptation de risques.
En cas d'acceptation du dossier par le centre de paiement et par le vendeur, le Client en sera informé par l'envoi de la confirmation de la commande par courrier électronique.
En cas de refus du dossier, la commande sera automatiquement refusée.
En raison de la multiplication des fraudes à la carte bancaire, ANDERMATT FRANCE se réserve le droit, soit de contacter le Client au numéro de téléphone indiqué par celui-ci dans le formulaire rempli lors de l’inscription, soit de demander une photocopie de pièce d'identité du Client et/ou un justificatif de domicile.
En cas de doute sur l'identité du porteur de la carte ou du commanditaire, ANDERMATT FRANCE se réserve le droit de refuser une commande ; le Client en sera alors informé par courrier électronique.
7. LIVRAISON
L'attention du Client est attirée sur le fait qu'il est de son ressort d'apprécier la faisabilité de la livraison et du dépôt, c'est-à-dire que le lieu de livraison doit être facile d'accès. Il est également de son ressort d'indiquer lors de la commande, les particularités d'accès (ascenseur, code d'accès...). Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement n'étant pas de son fait.
En cas d'absence ou d'indisponibilité pour réceptionner la commande, le Client doit prévenir impérativement le transporteur ; dans le cas contraire, la relivraison sera à sa charge. Une erreur d'adresse de livraison, de lieu de livraison ou tout autre problème entraînant la nécessité d'effectuer une nouvelle livraison fera l'objet d'une facturation au Client aux frais réels de la nouvelle livraison, laquelle sera soumise au paiement de ces frais additionnels. Le Client est seul responsable d'un défaut de livraison et/ou de dépôt, dû à un manque d'indications lors de la commande.
En cas de défauts apparents ou d'absence de notice d'emploi, l'acheteur a intérêt à les faire constater par écrit par le vendeur ou le livreur lors de l'enlèvement, de la livraison ou de la mise en service.
Les frais d'envoi sont indiqués lors du processus de commande.
Les délais s'entendent en jours ouvrés et correspondent à des délais moyens de préparation et d'acheminement de la commande en France Métropolitaine compris entre 3 à 15 jours ouvrés.
Le délai maximum de livraison est de 15 jours ouvrés.
Les délais de livraison et d'enlèvement courent à compter de la confirmation de la commande par le vendeur, laquelle acceptation sera formalisée par l'envoi d'un message électronique à l'attention du Client l'informant notamment de l'état de sa commande en cours de préparation.
En cas d'articles livrables à des dates différentes au regard de la disponibilité des produits commandés, le délai de livraison annoncé sera calculé sur le délai le plus long.
En cas de retard d'expédition, le vendeur informera le Client de ce retard par courriel ; le Client pourra en ce cas décider d'annuler sa commande :
- Dans l'hypothèse où la commande n'aurait pas encore été expédiée lors de la réception de l'avis d'annulation du Client, la livraison sera alors bloquée et le Client remboursé des sommes éventuellement débitées dans les 14 jours suivant la réception dudit avis d'annulation conformément aux dispositions du Code de la consommation.
- Dans l'hypothèse où cette dernière aurait été expédiée, le Client disposera toujours de la faculté d'annuler sa commande en refusant le colis. En ce cas, le vendeur procédera au remboursement des produits, dans les 14 jours suivants sa réception du retour du colis refusé complet et dans son état d'origine.
En cas d'absence du Client au jour de la livraison, ce dernier se reportera aux conditions mentionnées sur l’avis de passage qui aura été déposé à l’adresse de livraison.
Les tarifs de livraison indiqués ci-dessous s'appliquent à la France métropolitaine (Corse et îles littorales inclues). Pour les autres zones, contactez-nous pour obtenir un devis (adv@andermatt.fr).
Pour tous les produits
Les tarifs s'appliquent à la France métropolitaine (Corse et îles littorales inclues). Pour les autres zones, n'hésitez pas à nous contacter pour obtenir un devis (adv@andermatt.fr). La livraison se fait à domicile avec le transporteur DPD ou Colissimo.
8. CONFORMITÉ
Hors le cas de la garantie légale de conformité traitée en article 11 ci-après, le Client doit vérifier la conformité de la marchandise livrée avant de signer tout document de livraison. Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’Acheteur doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, l’Acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (« colis refusé car ouvert ou endommagé »). L’Acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’Acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison. L’Acheteur devra formuler auprès du Vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée. La réclamation pourra être faite, au choix de l’Acheteur :
- Par courrier électronique à adv@andermatt.fr
- Par l’intermédiaire du formulaire de retour disponible dans la rubrique MON COMPTE.
En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au Vendeur, dans son emballage d'origine, en Colissimo, et accompagné du formulaire de retour dûment complété, à l'adresse suivante :
Pour les produits hors : 2L LOGISTIQUE Centre européen de Fret 1, rue d’Etxezahar BP 60050 64990 Mouguerre |
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera ANDERMATT FRANCE de toute responsabilité vis-à-vis de l’Acheteur.
Ce droit de retour s'exerce sans pénalité, les frais de retour étant à la charge du Vendeur. L’Acheteur sera remboursé par crédit de son compte bancaire (transaction sécurisée), dans les quatorze jours à compter de la réception du produit ou à compter de la réception de la preuve de l'expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Dans tous les cas visés au présent article, le retour des produits ne pourra être accepté que pour les produits complets, dans leur état d'origine (emballage d'origine, notice, accessoires...).
9. RÉTRACTATION
9.1 Principe
Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de son article pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, ni à supporter d'autres coûts à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs articles livrés séparément le délai court à compter de la réception du dernier article. Les clients professionnels ne bénéficient pas d’un tel droit.
En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au Vendeur, dans son emballage d'origine, en Colissimo, et accompagné du formulaire de retour dûment complété, à l'adresse suivante :
Pour tous les produits : 2L LOGISTIQUE Centre européen de Fret 1, rue d’Etxezahar BP 60050 64990 Mouguerre |
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9.2 Modalités d’exercice du droit de rétractation
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni échangé.
Conformément aux dispositions de l’article L121-21-2 du code de la consommation, l’Acheteur doit informer le Vendeur de sa décision de rétractation, avant l'expiration du délai de 14 jours susmentionné.
Le produit devra être retourné au Vendeur dans ce même délai, entier, dans son emballage d'origine, en Colissimo, avec ses coordonnées afin d’identifier le n° de commande et le client, à l'adresse suivante :Pour faciliter le traitement de la demande du Client, il lui est recommandé d’utiliser le formulaire de retour disponible dans la rubrique MON COMPTE.
Dans le cas d'un échange, la réexpédition se fera aux frais de l’Acheteur.
De droit commun, les marchandises voyagent aux risques et périls du Client.
9.3 Exceptions
Conformément aux dispositions de l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
- Les produits qui ont été descellés par le Client après la livraison.
- Les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement : à savoir, les organismes vivants (nématodes) ainsi que les produits thermosensibles (phéromones).
9.4 Remboursement
Pour les cas où le droit de rétractation pourra être réalisé, l’Acheteur sera remboursé par crédit de son compte bancaire (transaction sécurisée), dans les quatorze jours à compter de la réception du produit ou à compter de la réception de la preuve de l'expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard, seul le montant de la livraison standard sera remboursé. Le remboursement pourra être différé jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens. Il sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour que le remboursement soit effectué par un autre moyen de paiement.
Toutefois, conformément à l'article L. 221-23 du Code de la consommation, la responsabilité du Client pourra être engagée par le vendeur en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement. Le Client doit manipuler et inspecter l'article, pendant la période de rétractation, avec toute la précaution nécessaire.
10. AGRÉMENT
Numéro d'agrément pour la vente de produits phytopharmaceutiques : 6400016
11. GARANTIES LEGALES
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si:
1o Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien;
2o La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours;
3o La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement;
4o La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
ANDERMATT FRANCE garantit qu'au moment de la livraison les Produits seront exempts de vices et répondront aux spécifications par elle-même indiquées, à condition qu'ils soient utilisés par le client dans des buts conformes à ceux pour lesquels ce type de produit est normalement utilisé.
En cas de non-conformité du produit livré au client, toute réclamation doit être envoyée par email à adv@andermatt.fr accompagnée de :
- Photocopie de la facture d'achat (lisible) du produit concerné.
- Photos et explications concernant le défaut éventuel ou le dysfonctionnement constaté.
Chaque demande est traitée au cas par cas. Toute décision de retour pour test en atelier ou d'échange est laissée à la seule appréciation du Département Technique de ANDERMATT FRANCE.
Les frais de retour sont à la charge du Client. De tels frais lui seront remboursés si la non-conformité est avérée.
Le cas échéant les produits doivent être retournés, accompagnés d'une copie du bon de livraison ou, à défaut des coordonnées du Client et de son numéro de commande, dans leur état d'origine et complets à l'adresse suivante :
ANDERMATT FRANCE
150 Chemin de l'Aviation - Domaine du Makila - Bat A - 64200 Bassussarry.
Il est conseillé au client de se ménager un mode de preuve de ce retour.
Les produits retournés incomplets, modifiés, abîmés, endommagés et/ou salis par le fait du client ne seront pas remboursés.
Les articles restitués sans autorisation préalable de ANDERMATT FRANCE seront renvoyés au Client, qui devra alors payer les frais de transport. En tout état de cause, ces dispositions ne privent pas le client du bénéfice des garanties légales rappelées ci-après.
Reproduction des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 du Code de la consommation, ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du Code civil :
Art. L. 217-4 du Code de la consommation :
"Le Vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. "
Art. L. 217-5 du Code de la consommation :
"Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté. "
Art. L. 217-12 du Code de la consommation :
"L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. "
Art. L. 217-16 du Code de la consommation :
"Lorsque le Client demande au Vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention du Client ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention."
Art. 1641 du Code civil :
"Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. "
Art. 1648 alinéa 1er du Code civil :
"L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. "
En cas de recherche de solutions amiables préalablement à toute action en justice, il est rappelé qu'elles n'interrompent pas les délais d'action des garanties légales ni la durée de la garantie contractuelle développée ci-après.
12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les textes, commentaires, illustrations, marques et bases de données reproduits et intégrés sur le site ANDERMATT FRANCE sont protégés au titre de la propriété intellectuelle et des droits d'auteur. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé est autorisée. Toute reproduction totale ou partielle du site est strictement interdite.
13. RESPONSABILITÉ
Les photographies reproduisant les produits ne sont pas contractuelles. Le Client est appelé à prendre connaissance des caractéristiques techniques du produit avant de procéder à sa commande et son utilisation.
14. INTEGRALITÉ
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
15. NON-RENONCIATION
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
16. données personnelles
Dans le cadre de la vente en ligne de ses produits, ANDERMATT FRANCE sera amenée à collecter les données à caractère personnel relatives au client, nécessaires à l'enregistrement, au traitement et au suivi de toute commande, telles que, notamment : civilité, nom, prénom, adresse de livraison, adresse de facturation, adresse de courrier électronique et mot de passe, numéro de téléphone.
Les informations communiquées par le client dans le cadre de l'ouverture de son compte client ou lors de chacune de ses commandes devront être complètes, exactes et à jour. A défaut, ANDERMATT FRANCE ne sera pas en mesure d'exécuter les commandes. Si le client ne souhaite pas communiquer de telles informations, ANDERMATT FRANCE ne sera pas en mesure de répondre favorablement à sa commande.
Les données concernées pourront être communiquées par ANDERMATT FRANCE, en tout ou en partie, aux seuls prestataires de ANDERMATT FRANCE intervenant dans le cadre de l'exécution des commandes, au titre du transport.
Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant collectées et traitées par ANDERMATT FRANCE. Il peut à tout moment faire usage de ce droit en accédant, une fois authentifié sur le Site, à la rubrique « Mes Infos » dans laquelle il pourra mettre à jour les données à caractère personnel enregistrées sur son compte client.
Les conditions de traitement des données personnelles du Clients sont détaillées dans la rubrique « Politique de confidentialité ».
18. LITIGES EVENTUELS / MEDIATION
En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation "Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. "
Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l'article L611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.
Pour toute difficulté, nous vous invitons à contacter notre service après-vente :
- soit par courrier électronique : adv@andermatt.fr
- soit par voie postale : ANDERMATT FRANCE - 150 Chemin de l'Aviation - Domaine du Makila - Bat A - 64200 Bassussarry
Dans l'année qui suivra votre demande auprès de nos services, en application de l'article R.616-1 du Code de la consommation, vous pourrez recourir à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à ANDERMATT FRANCE. A cet effet, ANDERMATT FRANCE garantit au consommateur le recours effectif au dispositif de médiation de la consommation suivant :
Bayonne Mediation
SIRET : 47957976500021 - Siège social : 32 rue du Hameau, 64200 Biarritz –
Tél. : 06 79 59 83 38 - Mél. : bayonnemediation.consommation@gmail.com
Litiges transfrontaliers : Centre européen des consommateurs France : https://www.europe-consommateurs.eu/fr/accueil/
Vous pouvez, à vos frais, vous faire assister par un conseil.
19. DROIT APPLICABLE EN CAS DE LITIGE
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.
En cas de litige ou de réclamation, l’Acheteur s'adressera en priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable. A défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.
- En cas de vente aux consommateurs :
Toute procédure ou tout litige à naître du présent contrat sera du ressort du tribunal du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du défendeur, de celui du lieu de livraison effective du produit.
- En cas de vente à un professionnel :
A défaut de solution amiable, le Tribunal de Commerce de Bayonne est seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs, de référé ou d’appel en garantie.
N.B. : Il peut vous être fourni sur simple demande un tirage en plus gros caractères de ce document contractuel.